Modèle imprimable 2025
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Formulaire mis à jour : 03/2024. Veuillez vérifier qu'il s'agit de la version actuelle avant utilisation.
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Comment remplir un Formulaire EOIR-26 en ligne ?
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Step 01
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Step 02
Remplissez tous les champs requis avec précision.
Step 03
Incluez le reçu de paiement des frais ou la demande de dispense des frais complétée.
Step 04
Assurez-vous qu'une copie est remise à la partie adverse.
Step 05
Soumettez le formulaire au Conseil dans les 30 jours suivant la décision.
À quoi sert un Formulaire EOIR-26?
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