Modèle imprimable 2025
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Formulaire mis à jour : 03/2024. Veuillez vérifier qu'il s'agit de la version actuelle avant utilisation.
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Comment remplir un Formulaire CA-7 en ligne ?
Suivez ces étapes pour compléter votre formulaire Formulaire CA-7 en ligne.
Step 01
Accédez au formulaire CA-7 préchargé dans l'éditeur PDF.
Step 02
Complétez tous les champs obligatoires avec précision.
Step 03
Spécifiez le type d'indemnisation demandée.
Step 04
Listez tous les revenus extérieurs pendant la période de réclamation.
Step 05
Indiquez s'il s'agit de votre première réclamation et fournissez les détails nécessaires.
Step 06
Téléchargez le formulaire rempli au format PDF pour soumission.
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