Modèle imprimable 2025
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Formulaire mis à jour : 03/2024. Veuillez vérifier qu'il s'agit de la version actuelle avant utilisation.
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Comment remplir un Formulaire 851 en ligne ?
Suivez ces étapes pour compléter votre formulaire Formulaire 851 en ligne.
Step 01
Identifiez et listez le nom et l'adresse de la société mère commune.
Step 02
Listez toutes les sociétés filiales avec leurs noms, adresses et numéros d'identification.
Step 03
Entrez l'activité commerciale principale et le code PBA pour la société mère et ses filiales.
Step 04
Complétez toute section supplémentaire si nécessaire.
Step 05
Vérifiez que toutes les filiales répondent aux critères d'affiliation.
Step 06
Joindre le formulaire 851 à la déclaration d'impôt consolidée.
À quoi sert un Formulaire 851 ?
Qui doit remplir un formulaire Formulaire 851
Quel est l'objectif du formulaire 851 ?
Quand le formulaire 851 est-il dû ?
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Jun 2, 2026
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