Modèle imprimable 2025
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Formulaire mis à jour : 03/2024. Veuillez vérifier qu'il s'agit de la version actuelle avant utilisation.
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Comment remplir un Formulaire 4 en ligne ?
Suivez ces étapes pour compléter votre formulaire Formulaire 4 en ligne.
Step 01
Accédez au Formulaire 4 depuis le site RTA ou un éditeur PDF.
Step 02
Remplissez tous les champs requis avec précision.
Step 03
Fournissez le numéro de caution et la raison du remboursement.
Step 04
Incluez vos coordonnées bancaires pour le dépôt direct ou une adresse de réexpédition pour un chèque.
Step 05
Vérifiez le formulaire pour s'assurer qu'il est complet avant sa soumission.
À quoi sert un Formulaire 4 ?
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Jun 2, 2026
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Jun 3, 2026
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May 14, 2026